Cet article détaille les démarches et critères nécessaires pour les entités privées s'engageant dans l'aide alimentaire régionale et cherchant à obtenir des financements publics.
Les personnes morales de droit privé, dont l’activité n’est pas à vocation nationale, et qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent demander une habilitation de niveau régional.
L’aide alimentaire est un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire. Aussi, les structures qui demandent l’habilitation doivent participer aux objectifs fixés par l’article L.266-1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment : « La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. »
En Bourgogne-Franche-Comté, 110 structures sont habilitées en Bourgogne-Franche Comté à ce jour pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
Le non-cumul des habilitations nationales et régionales pour une même structure :
Les personnes morales de droit privé qui appartiennent à une union ou fédération habilitée au niveau national et qui ont été désignées par l’union ou la fédération à laquelle elles adhèrent pour bénéficier de cette habilitation ne peuvent pas être habilitées au niveau régional. La liste de ces structures est publiée sur le site du ministère des solidarités et de la santé.
Date limite du depot des demandes d’habilitation :
Votre dossier de demande est à retourner : par courriel à anne-laure.jenvrin@dreets.gouv.fr ou par courrier en 1 exemplaire à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté service insertion sociale et solidarités, à l’attention d’Anne Laure Jenvrin - 21 boulevard Voltaire - BP 81110 21011 Dijon cedex au plus tard le 02 mai 2023 à 23 h 59. En cas de difficultés, vous pouvez contacter Anne-Laure Jenvrin au 03.80.76.29.56.
Pour rappel : la 1ère habilitation est accordée pour une durée de 1 à 3 ans, alors que les renouvellements d’habilitation sont accordés pour 5 ans.
Vous trouverez en pièces jointes :
- le décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019,
- le formulaire de demande d’habilitation à renseigner,
- la note d’information,
- l’arrêté de lancement de la campagne.